1 — Identification du prestataire
SEMAWE, exerçant sous le nom Sémawé, est une société coopérative et participative (SCOP), constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital de 84 100 euros. Son siège social est situé 1 rue des Pins, 38100 Grenoble. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 839 472 420 ; SIRET du siège : 839 472 420 00026 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR 64 839 472 420.
Sémawé est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84 38 07027 38 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Téléphone : 04 86 65 26 22. Courriel contractuel et de réclamation : contact@semawe.fr.
Sémawé est engagée par son représentant légal en fonction.
2 — Objet, définitions et champ d’application
Réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les offres actuelles de Sémawé ne proposent ni inscription à titre personnel ni financement par le compte personnel de formation (CPF). Les protections impératives qui seraient légalement applicables demeurent acquises.
Les présentes conditions générales, ci-après les « CGV », régissent les prestations décrites dans un devis, une convention, un contrat, un formulaire d’inscription ou tout autre document particulier accepté, ci-après le « Document particulier ».
Elles couvrent les actions de formation, coachings, mentorings, accompagnements, conseils, facilitations, séminaires, stages, retraites ou événements lorsque le Document particulier le prévoit.
- le « Client professionnel » contracte pour les besoins de son activité professionnelle ;
- le « Client consommateur » est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle ;
- le « Bénéficiaire » participe à la prestation sans être nécessairement le Client ;
- le « Stagiaire autofinancé » entreprend une formation à titre individuel et à ses frais ;
- le « Financeur » prend en charge tout ou partie du prix.
Le tronc commun s’applique à tous. Les dispositions signalées « Clients professionnels », « Clients consommateurs » ou « Formation autofinancée » ne s’appliquent qu’au régime annoncé. Toute disposition impérative contraire prévaut.
Sémawé contracte principalement avec des Clients professionnels. Elle peut exceptionnellement contracter avec un Client consommateur, notamment pour une retraite, un stage, une formation ou un coaching acheté à titre personnel. La qualification du Client dépend de la finalité dans laquelle il conclut le contrat, et non de l’intitulé de la prestation.
Les protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation restent applicables au contrat hors établissement conclu entre professionnels lorsque son objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.
3 — Documents contractuels, hiérarchie et formation du contrat
Le Document particulier décrit au minimum l’objet, les caractéristiques essentielles, les dates ou la durée, le prix, les taxes et frais, le paiement, et les conditions particulières d’annulation ou de report.
Le contrat est formé lorsque le Client accepte ce document par signature manuscrite ou électronique, ou par une validation écrite non équivoque, notamment une confirmation par courriel, après avoir reçu les CGV sur un support qu’il peut conserver ou obtenu un accès effectif à une version immuable et identifiée. Le seul commencement d’exécution ne prouve pas l’acceptation des CGV.
Le Document particulier mentionne l’identifiant et la date de la version remise. Sémawé conserve la preuve de cette remise et de l’acceptation pendant l’exécution puis le délai nécessaire à la défense des droits.
En cas de contradiction prévalent : les règles impératives, le Document particulier, puis les CGV. Les conditions du Client ne s’appliquent que si Sémawé les accepte expressément par écrit. Une modification des CGV ne concerne que les contrats ultérieurs, sauf accord exprès ou règle impérative.
4 — Devis, prix et frais
Sauf délai différent, une proposition est valable trente jours.
Pour un Client professionnel, les prix sont en euros hors taxes, plus TVA applicable. Pour un Client consommateur, le prix total TTC et les frais supplémentaires sont communiqués avant la commande.
Les frais de déplacement, hébergement, restauration, salle ou autres ne sont facturés en supplément que s’ils ont été annoncés et acceptés avant engagement. En cas d’annulation imputable au Client, seuls les frais acceptés, effectivement engagés, justifiés et non récupérables peuvent rester dus, sous réserve des règles impératives.
5 — Facturation et paiement
5.1 Clients professionnels
Sauf disposition différente, les factures sont payables dans les quinze jours de leur émission, sans dépasser les plafonds légaux. Toute somme impayée entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le Client professionnel doit aussi l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros ; un complément justifié peut être demandé dans les limites de la loi.
5.2 Clients consommateurs
Le prix et l’échéancier figurent dans le Document particulier. Les pénalités et l’indemnité de l’article 5.1 ne s’appliquent pas.
5.3 Formation autofinancée
Aucune somme n’est exigible avant l’expiration du délai de rétractation de l’article L. 6353-5 du Code du travail. Ensuite, le premier paiement ne peut dépasser 30 % du prix et le solde est échelonné avec le déroulement de la formation.
Si le droit de rétractation du Code de la consommation s’applique et expire plus tard, Sémawé n’exige aucun paiement avant l’expiration de ce délai plus protecteur.
5.4 Défaut de paiement
Après mise en demeure écrite précisant l’impayé non sérieusement contesté et accordant un délai raisonnable, Sémawé peut suspendre ce qui reste à exécuter. Elle peut refuser une nouvelle commande tant que des factures antérieures exigibles et non sérieusement contestées restent impayées.
6 — Obligations de Sémawé et collaboration du Client
Sémawé exécute la prestation avec diligence, compétence et professionnalisme. Toutes ses prestations relèvent exclusivement d’une obligation de moyens. Sémawé ne garantit l’obtention d’aucun résultat déterminé.
Le Client communique à temps les informations, accès, validations et disponibilités raisonnablement nécessaires, et signale toute difficulté affectant le calendrier, les Bénéficiaires ou la conformité.
Si son défaut de collaboration empêche substantiellement l’exécution, Sémawé en décrit les conséquences et demande d’y remédier dans un délai raisonnable. Suspension ou résiliation suppose un manquement suffisamment grave et une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou impossibilité manifeste.
Le Client et les Bénéficiaires restent responsables de leurs décisions. Cette autonomie ne décharge pas Sémawé de ses propres obligations ou fautes.
7 — Annulation, report et résiliation
7.1 Clients professionnels — prestations ponctuelles
En cas d’annulation par le Client professionnel : plus de trente jours avant la prestation, aucune indemnité ; entre trente et quinze jours, 30 % du prix ; entre quinze et sept jours, 50 % du prix ; moins de sept jours, 100 % du prix.
7.2 Clients professionnels — accompagnements dans la durée et séances de coaching
Un accompagnement dans la durée peut être interrompu moyennant un préavis d’un mois. Les prestations prévues pendant ce préavis restent dues. Une séance de coaching annulée moins de vingt-quatre heures avant son horaire reste due, sauf force majeure reconnue.
7.3 Clients consommateurs et formations autofinancées
Les conditions financières d’annulation, d’absence ou d’abandon figurent dans le Document particulier remis avant la commande ou l’inscription. Elles tiennent compte du délai d’annulation, des prestations exécutées, des capacités non revendables et des frais acceptés et non récupérables. Elles ne privent pas le Client de son droit de rétractation ni le Stagiaire autofinancé des règles impératives qui lui sont applicables.
7.4 Annulation ou report par Sémawé
Si Sémawé ne peut exécuter à la date prévue, elle informe le Client et propose un report raisonnable. Sans accord, elle rembourse les prestations non exécutées, sans priver le Client de ses droits impératifs.
7.5 Résiliation et force majeure
Le contrat prend effet et finit selon le Document particulier. Une résiliation pour manquement suffisamment grave intervient après mise en demeure et délai raisonnable, sauf manquement irrémédiable. Les prestations effectivement exécutées restent dues sous réserve des restitutions et autres droits applicables.
En cas de force majeure reconnue empêchant un Stagiaire autofinancé de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur prévue au contrat.
8 — Actions de formation
Chaque action fait l’objet d’une convention ou d’un contrat précisant notamment nature, durée, programme, objectifs, prérequis, effectifs, modalités pédagogiques et techniques, suivi, évaluation, prix, paiement et cessation anticipée.
Lorsque le Client sollicite un financement par un employeur, un OPCO ou un autre Financeur, cette démarche ne suspend ni ne conditionne son obligation de paiement. Le Client reste redevable de toute somme que le Financeur ne verse pas à Sémawé, notamment en cas de refus, prise en charge partielle, retard, déchéance ou remboursement demandé par le Financeur, même si le Document particulier ne répète pas cette règle. Une facturation directe au Financeur ne transfère pas la dette du Client. Seul un accord écrit exprès de Sémawé peut y déroger. Sémawé ne garantit pas la décision ni le délai de paiement du Financeur.
Pour une formation autofinancée, le contrat est conclu avant inscription définitive et tout paiement. Si une force majeure reconnue empêche le Stagiaire de suivre, il peut rompre ; seules les prestations dispensées sont rémunérées à proportion de leur valeur contractuelle.
9 — Rétractation
9.1 Clients consommateurs
Pour un service conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours après la conclusion pour se rétracter sans motif.
Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser une déclaration sans ambiguïté à Sémawé, 1 rue des Pins, 38100 Grenoble, ou contact@semawe.fr. Sémawé accuse réception sans délai d’une rétractation électronique transmise par un moyen qu’elle propose.
9.2 Commencement anticipé et exécution complète
Pour commencer une prestation payante avant la fin du délai, Sémawé recueille la demande expresse requise. En cas de rétractation après ce commencement, le Client paie un montant proportionné au service fourni si l’information et la demande requises ont été données et recueillies.
Le droit ne disparaît après exécution complète avant le terme que si le Client a préalablement et expressément demandé ou accepté le commencement et reconnu la perte de son droit une fois la prestation achevée.
9.3 Absence d’exception pour les offres actuelles
Sémawé ne qualifie pas ses retraites, stages, formations ou coachings d’activités de loisirs et leur applique par défaut le droit de rétractation de quatorze jours lorsqu’il est légalement ouvert. Une inscription moins de quatorze jours avant le début reste possible selon les modalités de commencement anticipé prévues ci-dessus. Toute exception future supposerait une qualification juridique propre à l’offre et une information du Client avant la commande.
9.4 Formation autofinancée
Dans les dix jours de la signature du contrat de formation, le Stagiaire autofinancé peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. S’il est aussi consommateur à distance ou hors établissement, les protections du Code de la consommation demeurent applicables lorsque leurs conditions sont réunies ; le parcours doit expliquer les deux régimes sans réduire la protection la plus favorable.
10 — Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques identifiées comme confidentielles ou raisonnablement confidentielles. Elle ne les utilise que pour le contrat et ne les communique qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont tenues à confidentialité.
Sont exclues les informations licitement connues, publiques sans faute, reçues licitement d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement exigée reste possible dans la stricte mesure nécessaire, avec information préalable si elle est licite.
Cette obligation s’applique pendant le contrat et subsiste cinq ans après sa fin. Les secrets d’affaires et les données personnelles restent protégés sans durée contractuelle fixe, aussi longtemps que leur régime juridique l’exige.
11 — Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses droits sur ses méthodes, marques, contenus, documents, outils, logiciels, modèles, savoir-faire et autres éléments antérieurs ou indépendants.
Après paiement, Sémawé accorde au Client un droit non exclusif, non transférable et limité à ses besoins internes d’utiliser les supports et livrables remis pour la finalité du contrat. Revente, diffusion publique, mise à disposition de tiers et suppression des mentions d’auteur sont interdites sauf accord écrit.
Le Document particulier précise les droits sur un livrable conçu spécialement et toute autorisation plus large. Le Client garantit les droits nécessaires sur ce qu’il fournit à Sémawé pour exécuter le contrat.
12 — Données personnelles
12.1 Sémawé responsable du traitement
Sémawé agit comme responsable lorsqu’elle détermine les finalités et moyens nécessaires aux demandes et propositions, contrats, inscriptions et Bénéficiaires, prestations, facturation et recouvrement, obligations légales, réclamations, sécurité et, lorsque permis, communications professionnelles.
Une notice distincte décrit par finalité : personnes et données, base légale, destinataires, durées, transferts hors EEE, caractère obligatoire ou facultatif et droits.
Elle est accessible lors de la collecte. Si les données d’un Bénéficiaire, Stagiaire, formateur ou contact viennent du Client ou d’un tiers, Sémawé l’informe dès que possible, notamment au premier contact, dans le délai légal sauf exception.
Les droits s’exercent à contact@semawe.fr. Une réclamation peut être adressée à la CNIL. Effacement, opposition et portabilité dépendent de la base et ne sont pas absolus.
12.2 Sémawé sous-traitant
Quand Sémawé traite exclusivement pour le compte et sur instructions documentées du Client, les parties concluent avant traitement une annexe conforme à l’article 28 du RGPD. Elle décrit objet, durée, nature, finalités, données, personnes, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance sur droits, violations et analyses d’impact, sort des données et audits.
La qualification suit le traitement réel. L’annexe ne transforme pas en sous-traitance les traitements propres de Sémawé.
13 — Références commerciales
Sémawé n’utilise la dénomination, la marque ou le logo d’un Client, ni un témoignage, une photographie ou le nom d’une personne, qu’après une autorisation écrite distincte précisant les éléments autorisés, les supports, la finalité et la durée.
14 — Responsabilité et assurance
Sémawé répond des dommages directs causés par un manquement prouvé. L’obligation de moyens et l’autonomie du Client ne limitent pas sa responsabilité pour ses fautes ni ne vident une obligation essentielle de sa substance.
Aucun plafond contractuel de responsabilité n’est fixé par les présentes CGV. Une éventuelle limitation future applicable aux Clients professionnels devra être cohérente avec la police d’assurance de Sémawé, respecter les règles impératives et faire l’objet d’une nouvelle version des CGV ou d’un accord particulier écrit. Aucune limitation réservée aux relations B2B n’est opposable au consommateur.
Sémawé maintient une RC professionnelle adaptée et fournit une attestation sur demande légitime.
15 — Force majeure
Aucune partie n’est responsable si un événement hors de son contrôle, imprévisible lors du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées empêche son obligation. Elle informe l’autre partie rapidement et limite les effets.
L’empêchement temporaire suspend l’obligation, sauf retard justifiant la résolution ; l’empêchement définitif résout le contrat selon la loi. Prestations exécutées et restitutions suivent le régime applicable. La règle du Stagiaire autofinancé à l’article 8 demeure.
16 — Non-sollicitation, indépendance et non-renonciation
16.1 Clients professionnels seulement
Pendant le contrat et vingt-quatre mois après sa fin, le Client professionnel ne sollicite pas activement, en vue d’une embauche ou d’une mission directe, un salarié ou prestataire de Sémawé substantiellement impliqué dans la prestation, sauf accord écrit de Sémawé. Cette interdiction ne couvre pas une candidature spontanée, une réponse à une annonce publique non ciblée ni une relation préexistante. Aucune pénalité forfaitaire automatique n’est prévue.
16.2 Indépendance et non-renonciation
Les parties sont indépendantes ; le contrat ne crée ni subordination, ni mandat, ni société commune. Le non-exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation.
17 — Non-sollicitation
Le Client s’engage à ne pas recruter un collaborateur du Prestataire pendant la durée de la prestation et pendant une période de douze (12) mois suivant sa fin.
18 — Éthique et conformité
Les parties s’engagent à respecter les lois et réglementations applicables.
19 — Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
20 — Droit applicable et juridictions
Les présentes CGV et les Documents particuliers sont régis par le droit français.
Ce choix ne prive pas le Client consommateur de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix. Le Client consommateur peut saisir toute juridiction territorialement compétente en vertu de la loi, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans les situations transfrontalières relevant du droit de l’Union européenne, ses droits de saisir la juridiction de son domicile et de n’être attrait que devant celle-ci restent préservés dans les conditions légales.
Pour les autres Clients, les règles légales de compétence s’appliquent, sous réserve de la clause entre commerçants ci-dessous.
